Logement décent : ce que la ventilation doit garantir au locataire, du décret du 30 décembre 2002 à aujourd'hui

La décence, avant l'énergie

Avant les débats sur l'étiquette énergétique, le décret du 30 décembre 2002, pris pour l'application de la loi sur le contrat de location, définit la décence du logement loué. Parmi ses critères : un réseau ou des dispositions permettant l'assainissement des eaux et « une ventilation artificielle ou naturelle des pièces » suffisante pour évacuer l'humidité des pièces d'eau. Le texte ne nomme ni la VMC, ni ses débits, mais il rend exigible une ventilation en état de marche dans tout logement meublé ou nu loué à titre de résidence principale. Un caisson hors service depuis l'entrée dans les lieux, ou des bouches absentes ou murées, rend le logement impropre à la location au sens de ce décret.

Ce que le locataire peut demander

Le locataire dispose d'une voie simple : la mise en demeure du bailleur de rendre le logement décent, par lettre recommandée avec demande d'acknowledgement de réception, restée sans effet pendant deux mois, pouvant le conduire à saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la location. Dans les faits, les décisions retiennent le défaut de ventilation : caisson en panne, des bouches d'extraction absentes ou condamnées, une absence d'amenée d'air dans les pièces principales entraînant une condensation récurrente. La présence d'ouvertures pratiquées dans les menuiseries ne suffit pas toujours : les juridictions regardent si l'humidité des pièces d'eau est effectivement évacuée.

Le volet entretien : qui paie quoi

La ventilation relève du bailleur au titre de la décence : la réparation du caisson, la réfection des gaines accessibles et le rétablissement des bouches manquantes sont à sa charge. Le locataire, lui, doit entretenir les équipements dont il a l'usage : nettoyage régulier des bouches et des filtres accessibles, maintien en état des entrées d'air, et usage normal du système. Une bouche démontée et non remontée, ou une bouche masquée par un panneau de décoration, relève du locataire, ce que l'état des lieux a vocation à tracer.

L'articulation avec les interdictions de location énergétiques

Le décret tertiaire et la loi Climat et résilience ajoutent au volet « santé » un volet « énergie » : depuis 2023, les logements classés G au DPE ne sont plus locables, puis F en 2025 et E en 2028 pour le parc existant, sous réserve des textes d'application en vigueur. Une VMC encrassée ou mal réglée ne fait pas sauter une étiquette, mais elle peut plomber la consommation de chauffage mesurée : ventilation en grand débit permanent sans modulation, ou amenées d'air non calibrées, peuvent coûcher un à deux points sur l'étiquette d'un logement chauffé à l'électricité.

Le document qui protège les deux parties

Le décret décence renvoie à l'obligation, pour le bailleur, de fournir une notice d'information sur le fonctionnement et l'entretien des dispositifs de ventilation — celle que la loi impose aussi à la remise des logements depuis le code de la construction et de l'habitation. En pratique, un dossier simple protège tout le monde : copie de la notice du caisson, date du dernier nettoyage des bouches et changement des filtres, relevé des débits lors de la dernière maintenance. Ces trois pièces transforment un litige humidité en discussion entre personnes informées : sans elles, chaque saison humide recommence le même conflit.