Deux échéances, un seul levier souvent oublié
Le calendrier issu de la loi Climat et Résilience interdit la location de locaux de tertiaire classés G au DPE depuis janvier 2025, puis F en 2028 et E en 2030, pour les surfaces tertiaires concernées par le décret d'application. Pour un bailleur, le dossier n'est pas seulement une étiquette : il devient une condition d'éligibilité à la location, avec un DPE opposable et une clause de travaux à faire vivre au bail. Or dans les plateaux de bureaux des années 1990-2000, la ventilation est fréquemment le poste qui explique le décrochage de classe : simple flux encrassée, entrées d'air obstruées, débit de renouvellement non mesuré depuis la construction.
Le rôle réel de la ventilation dans le classement
- La ventilation influence la consommation conventionnelle via les besoins de chauffage liés au renouvellement d'air et via la détection de présence : un caisson à débit constant qui tourne à plein la nuit plombe la note sans améliorer l'air.
- Le passage à une régulation à la demande, ou à une double flux avec récupération sur les flux importants, est souvent l'intervention qui fait gagner une classe pour un coût de travaux inférieur à celui d'une isolation de parement.
- Mais le DPE conventionnel ne valorise pas le même type d'arguments qu'un relevé de débits : un caisson propre, équilibré et régulé n'améliore le classement que si la méthode de calcul prend en compte le système décrit. Une ventilation rénovée sans preuve documentée ne prouve rien au diagnostiqueur.
Ce qu'il faut fournir, pas seulement prévoir
Pour un dossier de reclassement ou une clause travaux, les pièces utilisables sont : le DPE à jour avec ses références d'entrée (systèmes de ventilation décrits et non « à déterminer »), le relevé des débits mesurés par organe avec instrument identifié, l'attestation d'entretien annuel du système, et le carnet d'exploitation des deux dernières années. Un devis de travaux ne suffit pas à rendre le local louable : la date de l'interdiction s'apprécie au moment de la conclusion ou du renouvellement du bail.
Le point de vigilance du bailleur
Beaucoup de baux signés avant 2023 portent une clause de mise en conformité « à la charge du locataire ». Cette clause ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance d'un local louable, et elle ne lui permet pas de faire financer par le preneur la sortie d'étiquette. Le montage le plus solide reste un échéancier de travaux partagé, annexé au bail, avec les relevés de débits comme preuve d'exécution. Dans ce montage, la ventilation est presque toujours le premier lot du calendrier : c'est celui qui coûte le moins et qui fait le plus de points.
Ce que le décret ne change pas
Le texte locatif tertiaire n'impose aucun niveau de débit de ventilation en lui-même : les débits minimaux d'air neuf restent ceux de l'arrêté du 10 avril 2025 pour les bâtiments tertiaires, et le contrôle périodique de l'installation suit son propre calendrier. Autrement dit, un local peut être classé E et rester sous-ventilé, comme un local classé F peut être parfaitement conforme sur les débits. Le levier ventilation sert deux objectifs distincts, qu'il ne faut pas mélanger dans le même devis : la conformité sanitaire et la performance énergétique. Les chiffrer séparément évite de payer une double flux complète là où un simple rééquilibrage et une régulation à la demande suffisaient à sortir de l'interdiction de location.


Validez votre connexion